1. Sauf accord écrit contraire, toutes les offres, factures et conventions (présentes ou futures) entre
BEL Lighting SRL (le « Vendeur ») et son client (le « Client ») sont soumises aux présentes conditions générales, qui en font partie intégrante et prévalent sur les conditions d’achat du Client. Ces dernières ne sont considérées comme acceptées par le Vendeur qu’en cas d’accord écrit et exprès conclu avec le Client. Ce dernier reconnaît que toute acceptation d’une commande par le Vendeur est expressément subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales.
Toute dérogation ou modification aux présentes conditions générales n’est opposable au Vendeur que si elle a fait l’objet d’un accord écrit de sa part.
En cas de divergence entre la version française des présentes conditions générales et toute traduction, la version en français prévaut.
Ces conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits, qu’ils concernent des marchandises standards, des fabrications sur mesure ou des prestations spécifiques, ainsi qu’aux contrats relatifs aux travaux d’installation, de réparation ou d’entretien.
En passant commande, le Client accepte irrévocablement d’être lié par les conditions générales en vigueur à la date de la commande, telles que publiées sur le site internet du Vendeur.
2. Sauf stipulation écrite contraire, les prix, brochures, catalogues et offres sont fournis à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur. Celui-ci se réserve le droit de les modifier ou de les corriger à tout moment. Le contrat n’est réputé conclu qu’après confirmation écrite de l’offre par le Vendeur. En l’absence d’un accord écrit préalable sur le prix, les tarifs applicables seront ceux figurant dans la liste des prix en vigueur à la date de la commande.
3. Sauf indication écrite contraire, les délais de livraison mentionnés dans toute confirmation écrite, convention ou autre document sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent pas le Vendeur. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas justifier la résiliation du contrat. En cas de retard, la responsabilité du Vendeur se limite exclusivement aux dommages directs et prévisibles, dans la limite de 5 % de la valeur du contrat (hors TVA), sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.
Toute modification de la commande entraîne automatiquement une possible prolongation des délais de livraison initialement indiqués.
De même, tout retard dans le paiement des acomptes requis, conformément aux présentes conditions générales ou à la commande, peut entraîner la suspension de la livraison et l’ajustement des délais de livraison indicatifs.
4. Il est expressément convenu que toutes les marchandises et matériaux restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur paiement intégral. Jusqu’à ce règlement complet et sans accord écrit préalable du Vendeur, le Client ne peut en aucun cas céder, mettre en gage, utiliser ces biens à titre de garantie, ni les transférer, que ce soit légalement ou physiquement, par quelque moyen que ce soit.
5. Toutes les marchandises et matériaux sont livrés conformément aux INCOTERMS® 2020, tels que convenus par écrit entre le Vendeur et le Client. À défaut d’un INCOTERMS® spécifique prévu dans un accord distinct, la livraison s’effectue selon l’INCOTERMS® 2020 Ex Works (entrepôt du Vendeur). La réception des marchandises et matériaux a lieu au point de livraison, et le risque de perte ou de dommage est transféré au Client dès la livraison, sans préjudice de toute réserve de propriété.
Tous les frais de fret et de transport sont à la charge du Client, y compris lorsque le Vendeur organise ou facilite le transport de quelque manière que ce soit.
Le Client est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la réception des marchandises à la date et à l’heure indiquées par le Vendeur. À défaut, il assumera seul la responsabilité de tout dommage en résultant.
6. Si le Client refuse de réceptionner la livraison, empêche le Vendeur de la réaliser ou en retarde substantiellement la réception, le Vendeur est en droit de résilier la convention par simple notification écrite au Client, sans qu’une intervention judiciaire ou toute autre formalité ne soit requise.
À compter de cette notification, la convention est réputée résiliée aux torts du Client pour rupture de contrat, entraînant le paiement d’une indemnité. Sans préjudice du droit du Vendeur de prouver l’existence de dommages plus importants et d’en réclamer réparation, cette indemnité est fixée forfaitairement à un minimum de 25 % du prix total d’achat (hors TVA), pouvant être portée à 75 % en cas de marchandises ou de travaux réalisés sur mesure.
Ce montant constitue une estimation de bonne foi des dommages et frais administratifs encourus par le Vendeur, et le Client reconnaît expressément qu’il s’agit de dommages fixes et non d’une pénalité.
Si des livraisons partielles ont déjà été effectuées au moment où le Client refuse toute nouvelle livraison, en empêche la réalisation ou en retarde substantiellement la réception, le Vendeur est en droit de facturer au Client les livraisons déjà réalisées et de résilier la convention pour la partie restante.
Cette résiliation intervient par simple notification écrite au Client, sans qu’une intervention judiciaire ou toute autre formalité ne soit requise.
À compter de la date de la notification écrite susmentionnée, la partie concernée de la convention est réputée résiliée aux torts du Client pour rupture de contrat. En conséquence, le Vendeur a droit à une indemnité.
Sans préjudice de son droit à prouver des dommages plus importants et à en réclamer réparation, cette indemnité est fixée forfaitairement à un minimum de 25 % du prix total d’achat (hors TVA), pouvant être portée à 75 % en cas de marchandises ou de travaux réalisés sur mesure.
Ce montant constitue une estimation de bonne foi des dommages et frais administratifs subis par le Vendeur. Le Client reconnaît expressément qu’il s’agit de dommages fixes et non d’une pénalité.
7. Sauf stipulation contraire et expresse dans un accord distinct, les prix communiqués au Client s’entendent hors taxes, prélèvements ou autres charges imposés par les autorités et éventuellement exigibles en raison de la vente ou de l’achat des marchandises et matériaux.
Le paiement de ces taxes, prélèvements ou charges relève exclusivement de la responsabilité du Client. Si ceux-ci sont imputés au Vendeur ou doivent être acquittés par lui de plein droit, le Client s’engage à les rembourser sans délai.
8. Toutes les factures sont payables sur le compte bancaire indiqué sur la facture du Vendeur ou sur tout autre compte bancaire que le Vendeur aura communiqué par écrit en temps utile.
Les paiements doivent être effectués dans leur intégralité, sans aucune réduction ni déduction de frais bancaires. Le montant facturé doit être crédité sur le compte bancaire du Vendeur à la date d’échéance mentionnée sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt conventionnel et légal de 1 % par mois à compter de la date d’échéance. Ces intérêts seront capitalisés annuellement, sous réserve d’une mise en demeure adressée par le Vendeur au Client par courrier recommandé.
En cas de paiement échelonné accordé par le Vendeur, tout défaut ou retard de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité du solde restant dû, assorti des intérêts et d’une clause pénale conventionnelle, conformément aux articles 9, 11 et/ou 12 ci-après, ainsi qu’à toute autre clause pénale applicable.
9. En cas de défaut de paiement à l’échéance, et après mise en demeure adressée par courrier recommandé, tout solde impayé sera, de plein droit, majoré de 12 %, avec un minimum de 125 €, à titre de clause pénale conventionnelle pour couvrir les frais extrajudiciaires. Ce montant constitue une estimation de bonne foi des dommages et frais administratifs encourus par le Vendeur, et le Client reconnaît expressément qu’il s’agit de dommages fixes et non d’une pénalité. À compter de la mise en demeure, cette indemnité portera également intérêt au taux conventionnel de 1 % par mois. Cette disposition s’applique sans préjudice du droit du Vendeur de prouver l’existence de dommages plus importants et d’en réclamer réparation.
10. Tout paiement, même partiel et sans réserve, vaut acceptation de la facture émise par le Vendeur. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves générales et sans aucune reconnaissance préjudiciable. Ils sont imputés par priorité sur les frais judiciaires éventuellement engagés, puis sur les intérêts échus, sur la clause pénale forfaitaire applicable (conformément au point 9 des présentes conditions ou à une convention expresse contraire), et enfin sur le montant principal.
11. En cas de défaut de paiement à l’échéance et après une mise en demeure par courrier recommandé restée sans effet, le Client sera réputé en rupture de contrat. Le Vendeur pourra alors, à tout moment et sans être tenu au paiement d’une quelconque indemnité, résilier la convention avec effet immédiat pour cette rupture de contrat. Cette résiliation sera notifiée au Client par courrier recommandé.
Dans ce cas, et conformément aux dispositions du point 4 ci-dessus, le Client autorise expressément le Vendeur à récupérer les marchandises et matériaux où qu’ils se trouvent. Le Client s’engage à faciliter cette récupération et à en permettre l’exécution sans restriction. En outre, le Client sera tenu de verser une indemnité forfaitaire fixée à 25 % du prix total d’achat (hors TVA), portée à 75 % en cas de travaux sur mesure. Ce montant constitue une estimation de bonne foi des dommages et frais administratifs subis par le Vendeur, et le Client reconnaît expressément qu’il s’agit de dommages fixes et non d’une pénalité.
Cette disposition s’applique sans préjudice du droit du Vendeur de prouver l’existence de dommages plus importants et d’en réclamer réparation.
12. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur est en droit d’annuler toutes les commandes non exécutées ou d’en suspendre l’exécution, sur simple notification au Client par courrier recommandé. Toute annulation entraîne, à la charge du Client, une indemnité forfaitaire fixée à 25 % du prix total d’achat (hors TVA), portée à 75 % en cas de travaux sur mesure. Ce montant constitue une estimation de bonne foi des dommages et frais administratifs subis par le Vendeur, et le Client reconnaît expressément qu’il s’agit de dommages fixes et non d’une pénalité.
Cette disposition s’applique sans préjudice du droit du Vendeur de prouver l’existence de dommages plus importants et d’en réclamer réparation.
13. En cas de défaut de paiement à l’échéance, toutes les sommes dues par le Client, qu’elles soient déjà exigibles ou non, deviendront immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure. De plus, jusqu’au paiement intégral, le Vendeur se réserve le droit d’exercer un droit de rétention sur toutes les marchandises du Client encore en sa possession.
14. Si des éléments objectifs indiquent que le Client rencontre des difficultés de liquidité (notamment en cas de lettres de change protestées, dénonciation de crédits, saisies conservatoires ou exécutoires, ou dettes impayées), le Vendeur est en droit de subordonner l’exécution de ses engagements à l’obtention de garanties suffisantes.
15. GARANTIE DE CINQ ANS POUR LES PRODUIT.
La société BEL Lighting SRL (le Vendeur) garantit que les produits de marque « BEL Lighting » (Produits) sont exempts de vices de fabrication et / ou de matériaux, en cas d’utilisation conforme à leur destination, pour une période jusqu’à cinq ans à compter de la date de facturation.
Les droits de garantie sont régis par les dispositions légales et les dispositions suivantes. La période de garantie standard est de trois (3) ans à compter de la date de livraison.
Pour obtenir la garantie de 5 ans, Le Client doit remplir sur notre site Internet www.bel-lighting.com tous les champs de notre formulaire « Extension de garantie » et après avoir accepté les conditions générales de vente, cliquer sur “Enregistrer mes produits”.
La demande doit être faite au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date de facturation des articles concernés. Une confirmation de réception vous sera envoyée, elle devra toujours être présentée en cas de réclamation.
Le Vendeur décline expressément toute autre représentation et garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage spécifique.
La garantie est valable à partir du 01/04/2025 et prend effet à compter de la date de facturation.
16. Le Client s’engage à inspecter visuellement les marchandises, matériaux et emballages fournis par le Vendeur dès leur livraison. Tout manquant ou dommage apparent devra être signalé sur la lettre de transport.
En outre, afin de préserver ses droits, le Client devra, sans délai et au plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison, transmettre au Vendeur une copie de cette lettre de transport, accompagnée d’un rapport détaillé et documenté des manquants et/ou dommages constatés, incluant toute preuve pertinente.
À la demande du Vendeur, le Client devra mettre à disposition tout produit défectueux (ainsi que son emballage d’origine avec étiquette) ou tout emballage défectueux pour inspection. Il pourra également être tenu, sur demande du Vendeur, de retourner ces produits et/ou emballages défectueux au Vendeur ou à un partenaire de service désigné.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un défaut apparent de conformité si le Client ne s’est pas conformé aux dispositions du présent article ou n’a pas respecté les procédures de retour du Vendeur et/ou les directives portées à sa connaissance.
17. Sous réserve du respect des conditions de garantie énoncées ci-dessous, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un vice caché que si celui-ci se manifeste :
a. Dans les 5 (cinq) ans pour les produits à LED intégrés par le Vendeur.
b. Dans les 2 (deux) ans pour les produits conventionnels NON-LED.
18. Les conditions de garantie suivantes s’appliquent à tous les produits fournis :
18.1 La garantie n’est applicable que si les conditions suivantes sont remplies :
a. Lorsque le Client a dûment payé les produits conformément aux conditions générales de paiement du contrat de vente concerné ;
b. Si les produits ont été installés, assemblés et entretenus par du personnel technique spécialisé conformément :
– (i) aux spécifications techniques et/ou modes d’emploi remis au Client au moment de l’achat ou de la fourniture des produits, que le Client reconnaît avoir reçues ou consultés sur le site Web du Vendeur ;
– (ii) à toute législation (locale) applicable ;
c. Si les produits ont été installés dans un environnement exempt de toutes vapeurs pouvant avoir une incidence sur la fonctionnalité du produit (p.ex. vapeurs toxiques) ;
d. Sauf indication contraire dans les données techniques.
18.2 En ce qui concerne les produits destinés à l’extérieur et/ou à des endroits humides :
Les produits d’extérieur sont fabriqués à partir de matériaux variés et bénéficient d’un processus interne rigoureux de prétraitement et de revêtement. Cette approche garantit une haute qualité, assurant une résistance optimale à la corrosion, à l’abrasion et à l’écaillage. De nombreux modèles sont également fabriqués en matières naturelles non revêtues, telles que l’inox, l’aluminium, le laiton, le cuivre ou encore la pierre bleue belge, leur permettant de s’intégrer harmonieusement dans un environnement naturel.
Les produits sont couverts par la présente garantie uniquement en cas de défauts susceptibles de compromettre leur sécurité structurelle, mécanique ou électrique, résultant d’un processus de fabrication défectueux.
La garantie n’est applicable que si les conditions suivantes sont remplies :
a. Que s’ils n’ont pas été installés et/ou utilisés dans des saunas, hammams ou d’autres endroits similaires
b. Que si la température nocturne maximale ne dépasse pas 60°C, lorsque les Produits sont éteints.
c. Que si la température nocturne maximale ne dépasse pas 40°C, lorsque les Produits sont allumés.
d. Que si la température nocturne minimale n’est pas inférieure à moins 20°C (-20°C), sauf indication contraire figurant dans la documentation technique
e. Que si les produits ont été allumés pendant un minimum d’une heure par jour.
f. Que si les produits ont été allumés au plus tôt 30 minutes après le coucher du soleil et sont éteints après le lever du soleil.
g. Que si les produits ont été correctement nettoyés à l’eau claire et avec un chiffon non abrasif (au moins) tous les trois mois. Selon leur lieu d’installation/d’utilisation et les conditions météorologiques, les produits peuvent devoir être nettoyés plus fréquemment.
h. Qu’après la première installation des produits, et n’est donc plus applicable en cas de (ré)installations subséquentes desdits produits.
i. Que si les produits ont été utilisés conformément
– (i) aux spécifications techniques pertinentes indiquées sur les produits ; et
– (ii) à la finalité/l’utilisation prévue des produits (telle qu’indiquée dans les spécifications techniques, sur le feuillet d’installation et/ou les étiquettes des produits) ;
j. Qu’en l’absence d’altérations ou de réparations des produits (sauf autorisation écrite et préalable du Vendeur).
18.3 La garantie ne couvre pas et le Vendeur ne peut être tenu responsable des éléments suivants :
a. Les défauts des produits résultants :
– (i) d’un assemblage, d’un traitement, d’un entretien ou d’une installation non conforme aux spécifications techniques et/ou aux instructions fournies au Client lors de l’achat ou de la livraison des produits, que le Client reconnaît avoir reçues ou consultés sur le site Web du Vendeur ;
– (ii) d’une négligence ;
– (iii) d’une utilisation anormale des produits ;
– (iv) d’un usage non conforme à leur destination ou à leur finalité prévue.
b. Les vices des produits résultant de causes ou d’événements externes (p.ex. accident, abus, mauvaise utilisation, mauvaise manipulation, incendie, vol, vandalisme, explosion, catastrophe naturelle, ou d’autres causes externes encore).
c. Les vices des produits survenus lors de leur traitement, assemblage, entretien, altération ou réparation par le Client ou un tiers ;
d. Les vices des produits imputables à des surtensions dont l’intensité ou la durée dépasse
– (i) 1.000 V entre les conducteurs (L et N) ;
– (ii) 2.000 V entre le conducteur et la terre (L et PE, N et PE)
e. Les défauts affectant certaines parties spécifiques des produits et résultant d’une usure normale, notamment les sources lumineuses, les batteries, les composants en plastique tels que le polycarbonate et le PMMA, les éléments mécaniques soumis à une usure naturelle, ainsi que les ventilateurs destinés à la dissipation active de la chaleur dans les produits équipés de sources LED.
f. Les vices, bugs ou virus des logiciels ;
g. Les produits vendus par le Vendeur sous la marque d’un autre fabricant, à l’exception des blocs d’alimentation qui bénéficient de la présente garantie de 3 ou 5 ans.
h. Les dommages affectant la peinture des produits résultant d’un contact avec le sol ou toute autre surface, ou d’une exposition à des substances chimiques (telles que le soufre, les acides, le chlore, la pierre de lave, la pierre calcaire, etc.), à des liquides nocifs, à des engrais, à de l’eau salée, à de l’eau contenant des agents corrosifs, ainsi qu’à des courants électriques errants.
i. Les problèmes de compatibilité entre les produits et leur environnement d’installation (p.ex. système de commande et alimentation) ;
j. Les vices affectant le système de commande de l’éclairage.
19. Conditions de garantie supplémentaires applicables aux Produits LED :
a. La garantie s’applique uniquement si les Produits LED ont été installés avec les alimentations adéquates achetées chez le Vendeur. Le Client doit commander les Produits LED et les alimentations adéquates en même temps.
b. La garantie s’applique uniquement si la température ambiante et les éventuelles valeurs limites de voltage ne sont pas dépassées et si les Produits LED ne sont pas soumis à des charges mécaniques et/ou thermiques incompatibles avec leur finalité/utilisation prévue.
c. La perte de puissance lumineuse des Produits LED est considérée comme un phénomène normal et n’est donc pas couverte par la garantie. De plus, en cas de livraisons successives de Produits LED, des variations dans les propriétés d’éclairage peuvent survenir par rapport aux lots précédents en raison des avancées technologiques intervenues entre-temps. Ces écarts ne sont pas couverts par la garantie.
d. La garantie ne couvre pas les changements de température de couleur.
20. Dispositions applicables en cas de suspicion de vice caché affectant un produit :
a. Le Client doit notifier le Vendeur par écrit (lettre recommandée) de tout vice caché dans un délai de huit (8) jours à compter de sa découverte. Cette notification doit décrire de manière détaillée la nature du vice et être accompagnée de preuves pertinentes. À la demande du Vendeur, le Client devra également fournir une preuve d’achat, une description précise de ses réclamations ainsi qu’une justification de la bonne installation du produit (par exemple, photos, vidéos ou tout autre moyen raisonnable).
b. La charge de la preuve des vices cachés incombe au Client. Un vice caché est réputé inexistant aux fins du présent article si le Client, au moment de la conclusion du contrat, avait connaissance du vice caché ou ne pouvait raisonnablement pas ne pas en avoir connaissance.
c. À la demande du Vendeur, le Client conserve les produits défectueux à disposition pour inspection. Il s’engage également, sur demande, à retourner ces produits au Vendeur ou à tout partenaire de maintenance désigné par ce dernier.
d. Le Vendeur détermine si les produits défectueux sont couverts ou non par la garantie.
e. Si le Client a un encours de dettes vis-à-vis du Vendeur, ce dernier a le droit de suspendre ses obligations envers le Client, telles que visées à l’article 18, jusqu’au paiement intégral des dettes échues.
f. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un vice caché si le Client ne respecte pas les dispositions du présent article 20, ainsi que les procédures de retour ou les directives communiquées par le Vendeur. Par ailleurs, toute action en justice relative aux vices cachés est irrecevable au-delà de six (6) mois suivant leur notification. Une action ne pourra être engagée dans ce délai que si les réclamations ont été formulées et transmises conformément aux exigences du présent article 20.
21. Limite de responsabilité :
21.1 Si le Vendeur est dûment notifié, conformément aux dispositions des articles 18, 19 ou 20, d’un défaut de conformité visuelle ou d’un vice caché, et sous réserve du respect des conditions de garantie, le Client ne pourra prétendre qu’aux recours suivants, à la seule discrétion du Vendeur :
– (i) la réparation du produit défectueux ;
– (ii) le remplacement des pièces défectueuses ou du produit dans son intégralité ;
– (iii) le remboursement total ou partiel du prix d’achat du produit non conforme ou défectueux.
Si le Client a un encours de dettes vis-à-vis du Vendeur, ce dernier a le droit de suspendre ses obligations envers le Client, telles que visées à l’article 18, jusqu’au paiement intégral des dettes échues.
À l’exception des frais directement liés à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses, le Vendeur n’assume aucun autre coût, notamment les frais de transport, d’installation, ainsi que toute dépense ou dommage direct ou indirect. Il ne prend en charge aucune autre obligation financière liée aux vices des produits et matériaux, ni à leurs éventuelles conséquences.
En particulier, dans le cadre de cette garantie, le Vendeur n’accepte aucune responsabilité pour des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, ni pour toute perte financière, y compris la perte de bénéfices, d’intérêts, de revenus, d’économies escomptées ou de profits commerciaux, les atteintes à la réputation, ou tout type de dommage résultant de tiers.
Toute responsabilité supplémentaire imposée par les dispositions légales impératives en vigueur est, dans la mesure où ces dispositions le permettent, strictement limitée :
– (i) soit à la valeur facturée de la commande du Client, ou à tout le moins à la partie de la commande concernée ;
– (ii) soit, si l’assurance responsabilité du Vendeur s’applique, au montant couvert par cette assurance.
La limite de responsabilité visée ci-dessus s’applique également aux éventuelles demandes de tiers concernant les produits fournis. Le Client tient le Vendeur indemne contre les demandes de tiers excédant cette limite de responsabilité.
Si le Vendeur choisit de remplacer le produit défectueux (ou l’une de ses parties), le produit ou la pièce de remplacement peut différer de l’original en raison d’innovations technologiques ou de modifications mineures de conception intervenues depuis la mise sur le marché du produit initial. Toutefois, tout produit ou pièce de remplacement offrira une fonctionnalité équivalente à celle de l’élément remplacé. La garantie restera applicable au produit ou à la pièce réparé(e) ou remplacé(e) pour la durée résiduelle de la garantie initiale.
Si le Vendeur opte pour le remboursement du prix d’achat du produit défectueux, il verse au Client le montant correspondant. En contrepartie, le Client est tenu de rembourser à son propre client final la somme que ce dernier a versée pour l’achat du produit concerné.
21.2 Tous les conseils et recommandations en matière d’éclairage, notamment, mais sans s’y limiter, sous forme de planification ou de conception photométrique, fournis par le Vendeur au Client, sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Le Vendeur ne garantit en aucun cas l’exactitude ou l’adéquation de ces conseils et recommandations. Le Client demeure seul responsable de l’installation des produits du Vendeur et s’engage à indemniser ce dernier contre toute réclamation de tiers à cet égard.
Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, le Vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant d’actions ou de décisions fondées sur ces conseils et recommandations.
Si, malgré ces dispositions, le Vendeur devait être tenu responsable en vertu d’une loi impérative applicable, toute indemnisation liée à des dommages consécutifs ou résultant de ces conseils et recommandations sera en tout état de cause limitée au montant couvert par l’assurance du Vendeur.
21.3 Les Utilisateurs Finaux, c’est-à-dire ceux ayant acheté des produits auprès des Clients du Vendeur et non directement auprès du Vendeur, doivent adresser toute demande de retour au Client concerné. Le Vendeur ne traitera aucune demande de retour directement émanant des Utilisateurs Finaux.
21.4 Le Client s’engage à informer le Vendeur de toute réclamation relative aux produits qu’il reçoit. À la demande du Vendeur, il devra assurer un suivi rigoureux de ces réclamations afin de préserver l’image des produits et du Vendeur, et d’éviter tout préjudice ou remise en cause de leur qualité.
22. Sauf accord spécifique écrit, les montants dus par le Client au Vendeur ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une compensation avec d’éventuelles sommes auxquelles le Client estime avoir droit. De plus, le Client ne pourra en aucun cas invoquer de telles prétentions pour différer ou suspendre ses obligations de paiement envers le Vendeur.
23. En cas de force majeure, y compris lorsque celle-ci n’entraîne pas une impossibilité d’exécution permanente et/ou absolue, le Vendeur est en droit de suspendre ou d’annuler unilatéralement ses engagements, après en avoir informé le Client. Cette suspension ou annulation ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à un droit à des dommages et intérêts pour le Client.
Il est expressément convenu que, sans limitation, les événements suivants seront considérés comme des cas de force majeure : guerre, grève ou lock-out, pénurie exceptionnelle de matières premières ou de marchandises, intempéries, incendie, calamités, épidémie ou pandémie (y compris toute mesure, décision ou action gouvernementale en découlant), ainsi que toute décision des autorités ayant un impact sur l’exécution des engagements, que ce soit chez le Vendeur ou chez ses fournisseurs.
24. La nullité ou l’inapplicabilité de tout ou partie d’une disposition des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Le cas échéant, le Vendeur et le Client s’engagent à négocier de bonne foi afin de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable, dont l’objet et la portée se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition initiale.
25. Sauf si le Vendeur choisit d’intenter une action contre le Client devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Client, toute contestation entre le Vendeur et le Client relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Vendeur. Cette clause de compétence s’applique à toutes les procédures, y compris les référés et celles visant à obtenir des mesures provisoires ou conservatoires.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit du pays où le Vendeur a son siège. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. Pour toute question non expressément réglée par les présentes, le droit commun applicable s’appliquera.